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Le surendettement : Maître Macone vous accompagne

Le surendettement : Maître Macone vous accompagne

C’est à la date de la décision de rétablissement personnel que l’étendue des dettes est déterminée. Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 23 novembre 2023, Pourvoi 22-11.535Lorsque la Commission de surendettement prend comme décision un rétablissement sans...

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